CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet http://www.uniformatic.fr (ci-après le « SITE ») auprès d'Uniformatic immtriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 333 998 623, ayant son siège social au 60 rue Louis Ampère - Z.I des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, France Tél : 01.58.02.06.15, (ci-après le « VENDEUR »).


IMPORTANT
Toute commande passée sur le site internet implique OBLIGATOIREMENT l'acceptation sans réserve du client, des présentes conditions génrérales de ventes. 

ARTICLE 01 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande implique de plein droit l’acceptation pleine et entière des conditions générales suivantes et, le cas échéant, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’UNIFORMATIC, prévaloir sur les conditions générales de vente.

Les renseignements portés sur tous documents ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engagement, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Les offres de prix et/ou de produits sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de la dite offre.

Les études devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeure notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
 

ARTICLE 02 : COMMANDE

Toute clause ou condition d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Une fois acceptée par UNIFORMATIC SAS, la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement à des conditions qui nous indemniserons de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation, même dans le cas de retard de livraison.
 

ARTICLE 03 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxe,  TVA et frais d’expédition en sus.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande.
UNIFORMATIC se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs figurant sur ses catalogues en se conformant à la réglementation en vigueur.
 

ARTICLE 04 : EXPEDITION

Toute commande sera majorée des frais de gestion et de livraison en vigueur pour l’année concernée tels qu’indiqués dans les conditions particulières. Pour les armoires 19’’ onduleurs, tourets de câble et écrans informatiques, les frais d’expédition sont à la charge du client aux frais réels. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le client doit s’assurer à l’arrivée des colis de leur bon état extérieur. En cas d’avarie, de retard, il appartient au client de faire toutes réserves dans les délais légaux auprès du transporteur pour préserver ses droits éventuels.
Pour les livraisons directes, ou livraisons demandées à une autre adresse que celle habituelle du client, des frais de livraisons seront systématiquement appliqués.

Ces frais se répartissent en 2 catégories.
1. Les colis inférieurs à 30 Kgs.
2. Les colis supérieurs à 30 Kgs.
Le montant de ces frais est fixé dans les conditions particulières en vigueur pour une année.

 

ARTICLE 05 : LITIGES ET RETOURS

Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité de livraison doit être notifié  à UNIFORMATIC dans un délai de 48 heures maximum suivant l’émargement du bon de livraison, et en cas de cession, à l’organisme bancaire bénéficiaire de la créance. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le retour des marchandises sans instruction écrite de notre part (n° d’accord sur formulaire de RMA avec la mention «Retour de Marchandise Autorisé») ne sera pas accepté. Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation. Les retours effectués sur des achats datant de plus d’un mois ne seront pas acceptés. Tout produit, doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d’origine (manuels, socles, câbles, etc.…). Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.

 

ARTICLE 06 : TRANSFERT DE PROPRIETE

En application de la loi  n°800.335 du 12 mai 1980 relatives aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi, sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement à l’amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

 

ARTICLE 07 : CONDITIONS DE REGLEMENT

De convention expresse, seul fait foi la facture numérotée envoyée à l’acheteur par UNIFORMATIC, quels que soient les documents, factures pro forma ou autre, qui auraient pu être remis préalablement.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant sans escompte.

Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée, les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtus de leurs acceptations, dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
En cas de paiement tardif, la société Uniformatic se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de l’EURIBOR 3 mois majoré de 3% au titre d’intérêts de retard (article 3.3 de l’ordonnance de 1986 modifié par l’article 3.1 de la loi du 31/12/92) et de suspendre toutes les livraisons de commandes en cours. De plus, conformément au décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture est due. Le non-paiement, aux dates d’échéance convenues et huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.
 

ARTICLE 08 : RESOLUTION

En cas d’impayés, et 8 jours après la mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par UNIFORMATIC, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à UNIFORMATIC resteront acquises à cette dernière à titre d’indemnité. Il en sera de même sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

De conventions expresses et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traites acceptées ou non).
2. L’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clauses pénales d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
 

ARTICLE 09 : GARANTIE

La société UNIFORMATIC SAS garantit les appareils vendus contre les défauts de matière ou de fabrication jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Sont exclus de cette garantie : les tubes d’écran, certains modèles de souris, les disquettes, CD vierges, les consommables d’imprimante, toutes sortes de mémoires cache.
La garantie des disques durs, graveurs, lecteurs, processeur, SSD et autres supports de stockage est assurée directement par les constructeurs. 
La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement soit à la réparation dans nos locaux du matériel que nous reconnaissons défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes ou indirectes.
La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.
Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Il ne fera l’objet d’aucune réclamation. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.
 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Sont notamment constitutifs de force majeure les événements suivants : grève interne, externe, catastrophes, conditions météorologiques particulières, retard de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
 

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises. Toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente, qui, en tout état de cause, prévalent sur les conditions générales de l’acheteur ou celles qui figurent sur les documents qui nous seraient adressés par celui-ci.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celle pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il en fait attribution de juridiction compétente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.



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